La quasi-domanialité publique au prisme du droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La quasi-domanialité publique au prisme du droit de l'Union européenne

Valentin Lamy

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halshs-03376163 , version 1 (07-07-2023)

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  • HAL Id : halshs-03376163 , version 1

Citer

Valentin Lamy. La quasi-domanialité publique au prisme du droit de l'Union européenne. Revue française de droit administratif, 2021, 2, pp.305. ⟨halshs-03376163⟩
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