Discrimination directe ou discrimination indirecte ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Discrimination directe ou discrimination indirecte ?

Résumé

(Crim. 8 juin 2021, n° 20-80.056, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03377210, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377210 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Discrimination directe ou discrimination indirecte ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 03, pp.613. ⟨halshs-03377210⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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