La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378779, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378779 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La seule qualité de gérant de SARL ne peut suffire à justifier l'exclusion du surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, no 20-13306. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378779⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus