La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03378814

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:44

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378814 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378814 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La réglementation du changement d'usage est conforme au droit de l'Union. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.665. ⟨halshs-03378814⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More