Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-03378818

Soumis le : jeudi 14 octobre 2021-16:54:47

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378818 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378818 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Feuille de présence incomplète : pas de nullité automatique de l'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.683. ⟨halshs-03378818⟩

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