Violation d'un pacte de préférence et charge de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Violation d'un pacte de préférence et charge de la preuve

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378822, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378822 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Violation d'un pacte de préférence et charge de la preuve. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 10, pp.713. ⟨halshs-03378822⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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