Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613

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Droit
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Dates et versions

halshs-03378954, version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378954 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, no 19-15613. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378954⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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