Les conditions d’octroi de la détention à domicile à l’endroit des mères d’enfants gravement handicapés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2021

Les conditions d’octroi de la détention à domicile à l’endroit des mères d’enfants gravement handicapés

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Dates and versions

halshs-03383542 , version 1 (18-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03383542 , version 1

Cite

Catherine Tzutzuiano. Les conditions d’octroi de la détention à domicile à l’endroit des mères d’enfants gravement handicapés. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2021, XXXV-2020, pp. 1057-1060. ⟨halshs-03383542⟩
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