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Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…

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Dates and versions

halshs-03387897 , version 1 (20-10-2021)

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  • HAL Id : halshs-03387897 , version 1

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Jérôme Casey. Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…. Actualité juridique. Famille, 2021, 10, pp.561. ⟨halshs-03387897⟩
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