Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03387897 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03387897 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…. Actualité juridique Famille, 2021, 10, pp.561. ⟨halshs-03387897⟩
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