Confuses voies de recours pour la confusion de peines

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

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Joana Falxa

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Peine Confusion des peines Procédure Appel Droit au recours

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03407148

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:55:05

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-03407148 , version 1 (28-10-2021)

Joana Falxa. Confuses voies de recours pour la confusion de peines. Actualité juridique Pénal, 2021, 10, pp.491. ⟨halshs-03407148⟩

UNIV-PAU IFTJ

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