La divisibilité de la clause illicite ouvre la voie au réputé non écrit partiel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La divisibilité de la clause illicite ouvre la voie au réputé non écrit partiel

Résumé

(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-22.455, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1466, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 19-23.038, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1285)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407323, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407323 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La divisibilité de la clause illicite ouvre la voie au réputé non écrit partiel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.635. ⟨halshs-03407323⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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