Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes

Résumé

Conseil de l'Union européenne, communiqué de presse, 1er juin 2021, Publication, par les grandes multinationales, d'informations pays par pays : les co-législateurs de l'Union européenne parviennent à un accord politique ; Position du Conseil en première lecture, Dossier interinstitutionnel : 2016/0107 (COD), 30 sept. 2021

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407709, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407709 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.666. ⟨halshs-03407709⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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