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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Des règles pour l'apostille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03409265 , version 1 (29-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03409265 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Des règles pour l'apostille. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 37, pp.2129. ⟨halshs-03409265⟩

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