Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03409265
Soumis le : vendredi 29 octobre 2021-15:36:49
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03409265 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. Des règles pour l'apostille. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 37, pp.2129. ⟨halshs-03409265⟩
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