Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021
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Dates and versions

halshs-03417128 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03417128 , version 1

Cite

Étienne Douat. Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 38, pp.2212. ⟨halshs-03417128⟩
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