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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

La protection de l'appellation « France »

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03425845, version 1 (11-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03425845 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. La protection de l'appellation « France ». Actualité juridique Droit administratif, 2021, 39, pp.2253. ⟨halshs-03425845⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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