Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03431668, version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03431668 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions ». Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.638. ⟨halshs-03431668⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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