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Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sous Cass., Soc., 19 janvier 2012, Mme X... c/ Association ARPAD, n° 10-14541

Olivier Poinsot

Résumé

DROIT DU TRAVAIL - Statut collectif du travail - Salaire - Décision unilatérale de l'employeur - Effectivité - Agrément ministériel - Absence - Opposabilité à l'employeur (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435891, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435891 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous Cass., Soc., 19 janvier 2012, Mme X... c/ Association ARPAD, n° 10-14541. Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.524-525. ⟨halshs-03435891⟩

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