Observations sous CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 304063 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2016

Observations sous CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 304063

Résumé

AUTORISATIONS - EHPAD - Ouverture - Convention pluriannuelle tripartite - Signature - Retard imputable aux autorités de tarification - Indemnisation de l'organisme gestionnaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03437333, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437333 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 304063. Revue générale de droit médical, 2016, mars 2016 (58), pp.479-480. ⟨halshs-03437333⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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