Observations sous CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 304063
Résumé
AUTORISATIONS - EHPAD - Ouverture - Convention pluriannuelle tripartite - Signature - Retard imputable aux autorités de tarification - Indemnisation de l'organisme gestionnaire
AUTORISATIONS - EHPAD - Ouverture - Convention pluriannuelle tripartite - Signature - Retard imputable aux autorités de tarification - Indemnisation de l'organisme gestionnaire
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Soumis le : vendredi 19 novembre 2021-18:45:46
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-09:34:02