Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur

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https://shs.hal.science/halshs-03437770

Soumis le : samedi 20 novembre 2021-15:14:18

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Dates et versions

halshs-03437770 , version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437770 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 11, pp.765. ⟨halshs-03437770⟩

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