Clause d'indexation : seule l'indication d'un loyer plancher est réputée non écrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Clause d'indexation : seule l'indication d'un loyer plancher est réputée non écrite

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https://shs.hal.science/halshs-03437772

Soumis le : samedi 20 novembre 2021-15:14:20

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41

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Dates et versions

halshs-03437772 , version 1 (20-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03437772 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Clause d'indexation : seule l'indication d'un loyer plancher est réputée non écrite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 11, pp.770. ⟨halshs-03437772⟩

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