Observations sous CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 & 11PA02589 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Observations sous CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 & 11PA02589

Résumé

POLICE ADMINISTRATIVE - EHPAD - Fermeture - Annulation - Illégalité externe - Absence d'illégalité interne - Préjudice indemnisable (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03438184, version 1 (21-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03438184 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sous CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 & 11PA02589. Revue générale de droit médical, 2013, juin 2013 (47), pp.310-312. ⟨halshs-03438184⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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