L'autorisation de la géolocalisation pendant l'enquête par le procureur de la République est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

L'autorisation de la géolocalisation pendant l'enquête par le procureur de la République est conforme à la Constitution

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-03450677

Soumis le : vendredi 26 novembre 2021-10:35:36

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03450677 , version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03450677 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'autorisation de la géolocalisation pendant l'enquête par le procureur de la République est conforme à la Constitution. Actualité juridique Pénal, 2021, 11, pp.543. ⟨halshs-03450677⟩

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