Révocation du contrôle judiciaire et majorité acquise en cours de procédure : quelles modalités ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2021

Révocation du contrôle judiciaire et majorité acquise en cours de procédure : quelles modalités ?

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Dates and versions

halshs-03450680 , version 1 (26-11-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03450680 , version 1

Cite

Eudoxie Gallardo. Révocation du contrôle judiciaire et majorité acquise en cours de procédure : quelles modalités ?. Actualité juridique. Pénal, 2021, 11, pp.539. ⟨halshs-03450680⟩

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