A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03451531, version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03451531 , version 1

Citer

Hervé Rihal. A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 40, pp.2351. ⟨halshs-03451531⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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