Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-11.582 (199 F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03464597, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464597 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.691. ⟨halshs-03464597⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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