La ratification de la déclaration des créances… fin du feuilleton ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La ratification de la déclaration des créances… fin du feuilleton ?

Résumé

Com. 29 septembre 2021, no 20-12.291 (F-B) et no 20-12.292 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03464605, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464605 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La ratification de la déclaration des créances… fin du feuilleton ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.726. ⟨halshs-03464605⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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