De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur

Résumé

Com. 7 septembre 2021, n° 21-40.011 QPC (F-N)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03464608, version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03464608 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 12, pp.730-731. ⟨halshs-03464608⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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