De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleur
Résumé
Com. 7 septembre 2021, n° 21-40.011 QPC (F-N)
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Soumis le : vendredi 3 décembre 2021 à 12:36:10
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023 à 16:36:07