La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03468910 , version 1 (07-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03468910 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Recueil Dalloz, 2021, 43, pp.2215. ⟨halshs-03468910⟩

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