La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Mots clés

Vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03468910

Soumis le : mardi 7 décembre 2021-13:55:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03468910 , version 1 (07-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03468910 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Recueil Dalloz, 2021, 43, pp.2215. ⟨halshs-03468910⟩

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