Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2021

Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection

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Abstract

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4218, SCI LMG c/ Commune d'Évecquemont, Lebon ; AJDA 2021. 1538
Not file

Dates and versions

halshs-03473157 , version 1 (09-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03473157 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection. Revue de Droit Immobilier, 2021, 12, pp.663. ⟨halshs-03473157⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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