Le conseil municipal peut se prononcer par un seul vote sur plusieurs délibérations accordant la protection fonctionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Le conseil municipal peut se prononcer par un seul vote sur plusieurs délibérations accordant la protection fonctionnelle

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03494022

Soumis le : samedi 18 décembre 2021-14:24:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03494022 , version 1 (18-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03494022 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Le conseil municipal peut se prononcer par un seul vote sur plusieurs délibérations accordant la protection fonctionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 12, pp.598. ⟨halshs-03494022⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More