Jouer sur les mots, se jouer des maux
Résumé
De l'« effectivité » des voies de recours contre les conditions de détention indignes,Crim. 20 octobre 2021, n° 21-84.498
De l'« effectivité » des voies de recours contre les conditions de détention indignes,Crim. 20 octobre 2021, n° 21-84.498
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Soumis le : mardi 21 décembre 2021-11:25:34
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-10:40:02