Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03499015, version 1 (21-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03499015 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen. Actualité juridique Pénal, 2021, 12, pp.597. ⟨halshs-03499015⟩

Collections

UNIV-AMU
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus