Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2021

Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen

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Dates and versions

halshs-03499015 , version 1 (21-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03499015 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen. Actualité juridique. Pénal, 2021, 12, pp.597. ⟨halshs-03499015⟩

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