Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen

Sébastien Fucini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794948
  • IdRef : 228233402
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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https://shs.hal.science/halshs-03499015

Soumis le : mardi 21 décembre 2021-12:05:37

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03499015 , version 1 (21-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03499015 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Conséquences du renvoi pour des faits non compris dans la mise en examen. Actualité juridique Pénal, 2021, 12, pp.597. ⟨halshs-03499015⟩

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