Nouvelle loi de bioéthique et Traitement algorithmique de données massives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Nouvelle loi de bioéthique et Traitement algorithmique de données massives

Résumé

Passé largement inaperçu, l'article 17 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 intègre dans le code de la santé publique un nouvel article L. 4001-3 visant l'utilisation par un professionnel de santé d'un « dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives » pour « un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ». Ce faisant, il fait entrer dans le droit de la bioéthique la question du traitement automatisé de données et de l'intelligence artificielle (IA) pour la décision médicale.

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Droit
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Dates et versions

halshs-03509857, version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03509857 , version 1

Citer

Sonia Desmoulin-Canselier. Nouvelle loi de bioéthique et Traitement algorithmique de données massives. Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021. ⟨halshs-03509857⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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