La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-10.089 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03510480, version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03510480 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.24. ⟨halshs-03510480⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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