L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Résumé

Sans refondre le droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 le modifie en profondeur. Elle poursuit la démarche initiée en 2006 tendant à ce que le code civil soit le siège des sûretés, tant personnelles que réelles. Plus lisibles, plus accessibles, ces nouvelles dispositions remettent en ordre et rénovent la matière.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03516181, version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516181 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.813. ⟨halshs-03516181⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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