Caractère imprescriptible du réputé non écrit et facteurs de diminution de la valeur locative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Caractère imprescriptible du réputé non écrit et facteurs de diminution de la valeur locative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03516184 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516184 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Caractère imprescriptible du réputé non écrit et facteurs de diminution de la valeur locative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.839. ⟨halshs-03516184⟩

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