La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03517776, version 1 (08-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03517776 , version 1

Citer

Ioannis Michalis. La rationalisation du régime de résiliation unilatérale du contrat administratif par l'administration. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.290. ⟨halshs-03517776⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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