Actualités du changement d'usage en droit de la construction (CCH, art. L. 631-7) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Actualités du changement d'usage en droit de la construction (CCH, art. L. 631-7)

Mots clés

Construction

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03522671

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522671 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522671 , version 1

Citer

Julien Laurent. Actualités du changement d'usage en droit de la construction (CCH, art. L. 631-7). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.10. ⟨halshs-03522671⟩

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