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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La restitution des biens mal acquis : à propos d'une nouvelle loi mal née

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527196, version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527196 , version 1

Citer

Marc Segonds. La restitution des biens mal acquis : à propos d'une nouvelle loi mal née. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.882. ⟨halshs-03527196⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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