Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales

Résumé

(Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-927 QPC, Ligue des droits de l'homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique), D. 2021. 1674, et les obs. ; Cons. const. 23 sept. 2021, no 2021-930 QPC, M. Jean B. (Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République)

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https://shs.hal.science/halshs-03527197

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:08

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527197 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527197 , version 1

Citer

Antoine Botton. Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.887. ⟨halshs-03527197⟩

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