L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2022

L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels

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Abstract

(Cons. const. 21 juill. 2021, no 2021-925 QPC, M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines), D. 2021. 1430 . Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-929/941 QPC, Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques), Légipresse 2021. 463 et les obs.)
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Dates and versions

halshs-03527198 , version 1 (15-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03527198 , version 1

Cite

Antoine Botton. L'égalité des justiciables quant à l'exercice des recours juridictionnels. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2022, 04, pp.892. ⟨halshs-03527198⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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