La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2022

La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur

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Dates and versions

halshs-03539447 , version 1 (21-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03539447 , version 1

Cite

Arnaud Duranthon. La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2022, 02, pp.111. ⟨halshs-03539447⟩

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