Location répétée de courte durée et changement d'usage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Location répétée de courte durée et changement d'usage

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03545201

Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:34

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:21:15

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Dates et versions

halshs-03545201 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545201 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Location répétée de courte durée et changement d'usage. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.26. ⟨halshs-03545201⟩

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