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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Représentation en assemblée générale et votes distincts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03545203, version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545203 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Représentation en assemblée générale et votes distincts. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.39. ⟨halshs-03545203⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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