Déclaration de créance et délai de l'interruption de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Déclaration de créance et délai de l'interruption de la prescription

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03545205

Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:38

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-03545205 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545205 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Déclaration de créance et délai de l'interruption de la prescription. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03545205⟩

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