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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Promesse de vente authentique et mention manuscrite

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03545207, version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545207 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse de vente authentique et mention manuscrite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.64. ⟨halshs-03545207⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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