Promesse de vente authentique et mention manuscrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Promesse de vente authentique et mention manuscrite

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03545207 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545207 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse de vente authentique et mention manuscrite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.64. ⟨halshs-03545207⟩

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